Domaine de direction Droit public

Unités Projets législatifs I et II

Dans ces deux unités sont élaborés les actes législatifs de droit public dont le DFJP est responsable et qui ne sont pas du ressort d'un autre office ou d'un autre domaine de direction de l'Office fédéral de la justice. Il s’agit de lois portant sur le fonctionnement des institutions étatiques, le fédéralisme et la démocratie, sur la mise en œuvre des droits fondamentaux et de manière générale sur tous les thèmes qui ne relèvent pas d’un autre département ou domaine de direction. Les projets touchent tous les niveaux législatifs (constitution, loi, ordonnance). En outre, les deux unités contribuent à promouvoir la légistique et l’évaluation législative au sein de l’administration. Elles organisent le cours de la législation et le forum de la législation et élaborent des outils légistiques pour l’administration (guide de législation).

L’Unité Projets législatifs I s’occupe plus particulièrement des projets législatifs portant sur la protection des données personnelles, l’égalité (notamment l’égalité entre femmes et hommes), l’intelligence artificielle, la transparence de l’administration, la transparence du financement des partis politiques, le fédéralisme et les relations entre la Confédération et les cantons ainsi que l’autonomie régionale. Elle rédige en outre les messages relatifs à la garantie des constitutions cantonales et traite de thèmes en lien avec la religion dans les limites des compétences de la Confédération. Elle assure la coordination des questions religieuses au sein de la Confédération et est le premier interlocuteur des cantons dans ce domaine.

Les principaux thèmes de l’unité Projets législatifs II (RP II) sont l'aide aux victimes, le droit de procédure et l'organisation judiciaire, les jeux d'argent, la loi sur les avocats ainsi que les droits politiques au niveau constitutionnel. Dans les domaines des jeux d'argent, de la loi sur les avocats et de l'aide aux victimes, RP II exerce également des tâches de haute surveillance. RP II est en outre responsable des thèmes liés aux droits politiques, à la procédure administrative comme les sanctions administratives ainsi qu'aux juristes d'entreprise. RP II est également responsable des recours au Conseil fédéral et des projets qui relèvent formellement de la responsabilité de l'Assemblée fédérale, comme l'introduction du droit de vote à 16 ans.

D’autres thèmes peuvent être attribués à l’une ou l’autre des deux unités (réforme du gouvernement, organisation judiciaire, etc.).

Unité Protection internationale des droits de l’homme

Cette unité est chargée des questions juridiques dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, que ce soit au niveau international, dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, ou au niveau national, en vue de la mise en œuvre en droit suisse des instruments internationaux garantissant les droits de l’homme. Elle élabore et présente les rapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU et collabore à la rédaction et à la présentation des rapports périodiques relatifs à d’autres conventions internationales en matière de droits de l’homme, dont la mise en œuvre relève de la compétence principale d’autres offices. L’unité participe, en outre, à des comités d’experts au sein d’organisations internationales – en particulier du Conseil de l’Europe – dans le domaine des droits de l’homme. Enfin, elle prépare pour le chef du DFJP les conférences des ministres européens de la justice et accompagne les travaux du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH).

Le responsable de l’unité est aussi l’Agent du Gouvernement suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et devant les Comités de l’ONU pour la prévention de la torture (Committee Against Torture, CAT), pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Committee on the Elimination of Discrimination against Women, CEDAW) et pour l’élimination de la discrimination raciale (Committee on the Elimination of Racial Discrimination, CERD).

Unité Mesures de coercition à des fins d’assistance

La Suisse se penche actuellement sur un chapitre sombre de son histoire sociale: les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux ordonnés et exécutés avant 1981. La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est entrée en vigueur le 1er avril 2017.

La LMCFA sert notamment de base légale au versement de prestations financières aux victimes de ces mesures et placements: la contribution de solidarité de 25 000 francs prévue par la loi s’entend comme un témoignage de la reconnaissance de l’injustice qui leur a été faite et comme l’expression de la solidarité de la société. Les demandes de versement d’une contribution de solidarité doivent être adressées à l’unité MCFA, qui est chargée de leur examen.

L’unité MCFA assume également des tâches de coordination et d’encouragement, s’agissant d’une part des projets d’entraide destinés aux victimes et aux personnes concernées, et d’autre part de la diffusion et de l’utilisation des résultats de recherches menées dans le domaine des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux.