Garantir la qualité de la révision des comptes - Le projet de message est prêt - Prise en compte des développements attendus au niveau international
Berne, 15.12.2003 - Le Conseil fédéral entend garantir un contrôle des comptes de qualité et restaurer la confiance dans l'institution de l'organe de révision. A cet effet, le DFJP a élaboré un message, qui avait été annoncé pour la fin de l'année, à l'appui d'un projet de loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs. A la demande du DFJP, le Conseil fédéral a toutefois décidé, lundi, d'ajourner l'adoption du message pour pouvoir tenir compte, s'il y a lieu, des développements attendus au niveau international dans ce domaine.
En proposant une modification du code des obligations et en présentant un projet de nouvelle loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, le Conseil fédéral entend améliorer les prescriptions actuelles en matière de révision, remédier à certaines lacunes et mettre en place une conception moderne et équilibrée de la révision applicable à tous les sujets relevant du droit privé. Le projet donne une nouvelle définition de l'obligation de révision pour toutes les personnes morales et précise les attributions de l'organe de révision. Il redéfinit également les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les réviseurs. Enfin, il règle de manière détaillée et plus stricte la question de l'indépendance de l'organe de révision, afin de prévenir les conflits d'intérêts. Cette nouvelle réglementation contribue ainsi à garantir un gouvernement d'entreprise (corporate governance) de qualité.
Le projet prévoit, par ailleurs, la création d'une autorité publique de surveillance qui veillera, grâce à un système d'agrément, à ce que seuls des professionnels suffisamment qualifiés fournissent des prestations en matière de révision. En outre, les organes de révision des sociétés ouvertes au public seront soumis à une surveillance permanente et rigoureuse.
Allégements pour les PME
Pour les PME, le projet de loi prévoit quelques allégements, concernant notamment l'obligation de révision et l'ampleur du contrôle. L'approche actuelle, basée sur la forme juridique de la société, est remplacée par une conception fondée sur la taille de l'entreprise et d'autres critères pertinents.
Cette nouvelle conception repose sur différents objectifs en matière de protection. Dans les sociétés ouvertes au public, l'établissement des comptes et leur révision servent en premier lieu à protéger les investisseurs. Dans toutes les autres entreprises d'une certaine importance économique, la protection des intérêts publics est prioritaire. Dans les sociétés privées, la révision peut être dictée par le besoin de protéger les associés minoritaires. Enfin, la protection des créanciers doit aussi être prise en compte. Le projet règle ainsi l'obligation de révision pour les entreprises, grandes ou petites, en fonction des différents objectifs de protection. Dans les cas où un contrôle détaillé des comptes annuels ne s'impose pas, il doit être possible de se contenter d'un contrôle sommaire.
En phase avec les développements internationaux
L'autorité américaine de surveillance des réviseurs (Public Company Accounting Oversight Board - PCAOB) doit publier d'ici à la fin du mois un document contenant des indications plus détaillées sur l'avenir de la coopération internationale. De plus, une rencontre avec une délégation du PCAOB est prévue pour janvier 2004, à Berne. Enfin, en février 2004, la Commission de l'UE devrait présenter un projet de révision totale de sa 8e directive dans le domaine du droit des sociétés, visant à moderniser le système de révision en vigueur dans l'UE. A la fin du mois de février, le Département fédéral de justice et police (DFJP) devrait ainsi être en mesure de dire si ses propositions suivent l'évolution internationale ou si le projet de message doit encore être adapté.
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Dernière modification 30.01.2024
