La liste qui suit indique les services et les interlocuteurs qui sont compétents pour les différentes procédures. Le calendrier fait état des délais (passés ou à venir) relatifs aux différentes procédures de rapport. Il est actualisé au moins deux fois par an.
Services administratifs compétents/personnes de contact
- Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)
-
DFI/OFAS – Assurance sociale internationaleJean-Marie Bouverat / Claudina Mascetta
Calendrier
Dernier rapport périodique
4. rapport : 14 octobre 2018
Dernière présentation orale
4. rapport : 1. - 2 octobre 2019
Dernières observations finales
4. rapport : 18 octobre 2019
Informations complémentaires (follow up)**
4. rapport : 25 août 2021
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
-
Remise du prochain rapport national
5. rapport : juillet 2026
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
5. rapport : date pas encore fixée
Prochaine présentation orale
5. rapport : date pas encore fixée
Dernier rapport périodique
4. rapport : 16 juillet 2016
Dernière présentation orale
4. rapport : 3 - 4 juillet 2017
Dernières observations finales
4. rapport : 24 juillet 2017
Informations complémentaires (follow up)**
4. rapport : 6 juillet 2018
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
5. rapport : juillet 2025
Remise du prochain rapport national
5. rapport : 10 septembre 2026
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
5. rapport : date pas encore fixée
Prochaine présentation orale
5. rapport : date pas encore fixée
Dernier rapport périodique
10. / 11. / 12. rapports : 30 novembre 2018
Dernière présentation orale
10. / 11. / 12. rapports : 16. - 17 novembre 2021
Dernières observations finales
10. / 11. / 12. rapports : 29 novembre 2021
Informations complémentaires (follow up)**
10. / 11. / 12. rapports : 28 novembre 2022
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
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Remise du prochain rapport national
13. rapport : 29 décembre 2025
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
-
Prochaine présentation orale
13. rapport : date pas encore fixée
Letzter Staatenbericht
8. Bericht: Mai 2019
Dernier rapport périodique
8. rapport : mai 2019
Dernière présentation orale
8. rapport : 12 - 13 juillet 2023
Dernières observations finales
8. rapport : 28 juillet 2023
Informations complémentaires (follow up)**
8. rapport : 25 juillet 2024
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
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Remise du prochain rapport national
9. rapport : 28 juillet 2027
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
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Prochaine présentation orale
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Dernier rapport périodique
5. / 6. rapports : 18 décembre 2020
Dernière présentation orale
5. / 6. rapports : 21 décembre 2020
Dernières observations finales
5. / 6. rapports : 24 septembre 2021
Informations complémentaires (follow up)**
Pas demandées
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
-
Remise du prochain rapport national
7. rapport : 7 mars 2026
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
-
Prochaine présentation orale
7. rapport : date pas encore fixée
Dernier rapport périodique
6. rapport : novembre 2020
Dernière présentation orale
4. / 5. rapports : 2 novembre 2016
Dernières observations finales
6. rapport : 31 octobre 2022
Informations complémentaires (follow up)**
6. rapport : octobre 2024
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
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Remise du prochain rapport national
7. / 8. rapports : octobre 2030
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
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Prochaine présentation orale
7. / 8. rapports : date pas encore fixée
Dernier rapport périodique
1. rapport : 29 juin 2016
Dernière présentation orale
1. rapport : 14 - 16 mars 2022
Dernières observations finales
1. rapport : 23 mars 2022
Informations complémentaires (follow up)**
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Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
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Remise du prochain rapport national
2. rapport : 15 mai 2028
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
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Prochaine présentation orale
2. rapport : date pas encore fixée
Dernier rapport périodique
1. rapport : 19 décembre 2018
Dernière présentation orale
1. rapport : 13. - 15 avril 2021
Dernières observations finales
1. rapport : 4 mai 2021
Informations complémentaires (follow up)**
Pas demandées
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
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Remise du prochain rapport national
2. rapport :
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
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Prochaine présentation orale
2. rapport : date pas encore fixée
Dernier rapport périodique
4. cycle : septembre 2022
Dernière présentation orale
4. cycle : 27 janvier 2023
Dernières observations finales
27 janvier 2023
Informations complémentaires (follow up)**
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Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
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Remise du prochain rapport national
5. cycle
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
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Prochaine présentation orale
5. cycle : date pas encore fixée
Dernier rapport périodique
5. rapport (combiné avec la Charte des langues) : 1 octobre 2021
Dernière présentation orale
FCNM : 5. rapport : 2 - 6 mai 2022
Dernières observations finales
FCNM : 5. rapport : 13 février 2023
Informations complémentaires (follow up)**
FCNM : 5. rapport : juin 2023
Liste des points à traiter (LoIPR) pour le prochain rapport national
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Remise du prochain rapport national
FCNM : 6. rapport : 1 décembre 2025
Liste de questions en vue de la prochaine présentation orale
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Prochaine présentation orale
FCNM : 6. rapport : date pas encore fixée
* Selon la procédure simplifiée (liste des points à traiter)
** Lors de certaines procédures, les organes d’examen demandent que l’État informe sur la mise en œuvre des recommandations dans un certain délai.
En italique : dates à venir
Infos complémentaires
Liens
-
Treaty bodies countries
Base de donnée relative aux organes de l’ONU : statut pour la Suisse
Dernière modification 20.03.2026
