Gesuch um Erteilung einer Bewilligung betreffend Erteilung von Auskünften an ein US-Zivilgericht (Art. 271, Ziff. 1 StGB)

JAAC 2016.4 (S. 38 - 43), édition du 26 janvier 2016

Décision du

12 février 2014

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Actes exécutés sans droit pour un État étranger. Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves. Communication de renseignements dans une procédure civile étrangère

Citation

JAAC 2016.4, p. [numéro de page]

Dernière modification 26.01.2016

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