Gesuch um Erteilung einer Bewilligung betreffend Erteilung von Auskünften an ein US-Zivilgericht (Art. 271, Ziff. 1 StGB)

JAAC 2016.4 (S. 38 - 43), édition du 26 janvier 2016

Mots clés

Actes exécutés sans droit pour un État étranger, Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves, Communication de renseignements dans une procédure civile étrangère

Bases légales

Citation

JAAC 2016.4, p. [numéro de page]

Dernière modification 26.01.2016

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