Accès en vertu de la loi sur la transparence à des documents officiels concernant le controlling des achats de l’administration fédérale
JAAC 2013.3 (p. 22 - 27), édition du 18 septembre 2013
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Accès en vertu de la loi sur la transparence à des documents officiels concernant le controlling des achats de l’administration fédérale. Décision (PDF, 124 kB, 01.05.2013)
Conseil fédéral, Berne, 1er mai 2013 (JAAC 2013.3, p. 22 - 27)
Mots clés
Marchés publics, Clause de confidentialité, Droit d’accès, Secrets d’affaires, Protection des données personnelles, Protection du processus décisionnel, Protection de l’exécution de mesures concrètes, Controlling des achats, Autorité compétente
Bases légales
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 4 let. a
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 7 al. 1 let. a, b et g
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Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 9
(LTrans, RS 152.3)
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Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, art. 11
(OTrans, RS 152.31)
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Loi fédérale sur la protection des données, art. 19
(LPD, RS 235.1)
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Loi fédérale sur les marchés publics, art. 8 al. 1 let. d
(LMP, RS 172.056.1)
Citation
JAAC 2013.3, p. [numéro de page]
Dernière modification 18.09.2013
