Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale de la publication
Rapport d'activités
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
- Rapport d’activité 2023 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 1 MB, 01.03.2024)
- Rapport d’activité 2022 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 1 MB, 01.03.2023)
- Rapport d’activité 2021 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 174 kB, 01.03.2022)
- Rapport d’activité 2020 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 521 kB, 01.03.2021)
- Rapport d’activité 2019 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 638 kB, 01.03.2020)
- Rapport d’activité 2018 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 1016 kB, 01.03.2019)
- Rapport d’activité 2017 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 851 kB, 01.03.2018)
- Rapport d’activité 2016 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 829 kB, 01.03.2017)
- Rapport d’activité 2015 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 832 kB, 01.03.2016)
- Rapport d’activité 2014 de la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 726 kB, 01.03.2015)
Dernière modification 16.12.2025