Décision du Conseil fédéral sur le recours de Canton de Genève contre Ville de Lancy et Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
Décision du Conseil fédéral du 7 novembre 2018
Décision du
7 novembre 2018
Editeur
Conseil fédéral
Mots clés
Détermination des noms de stations, Loi sur la géoinformation, LGéo
Dernière modification 07.11.2018
