Constitutionnalité d’une obligation de mettre des données géologiques à la disposition de la Confédération et des cantons
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 4 mars 2025
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Constitutionnalité d’une obligation de mettre des données géologiques à la disposition de la Confédération et des cantons. Avis de droit (PDF, 467 kB, 04.03.2025)
Office fédéral de la justice, Berne, 4 mars 2025
Avis de droit du
4 mars 2025
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Géologie nationale, Mensuration, Compétences fédérales, Garantie de la propriété, Liberté économique, Sous-sol, Données
Dernière modification 04.03.2025
