Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 31 juillet 2024
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Marge de manœuvre d’un conseil en matière de relations avec des parlements étrangers. Avis de droit (PDF, 338 kB, 31.07.2024)
Office fédéral de la justice, Berne, 31 juillet 2024
Mots clés
Parlements monocaméraux, Relations extérieures, Entretien des relations, Assemblée fédérale, Étranger, Yuan, Taïwan, Commission de politique extérieure du Conseil national
Dernière modification 31.07.2024
