Valeur des entreprises en droit successoral

Rapport du Conseil fédéral du 1er avril 2009 en réponse au postulat Brändli (06.3402)

Rapport du

1er avril 2009

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Valeur des entreprises, Droit successoral

Dernière modification 01.04.2009

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