Commentaires (OFJ – Office fédéral de la justice)
Modifications dès le 1er janvier 2019
Modifications dès le 1er janvier 2013
Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2001
Simplification de la procédure d’information de l’enfant
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Modification OPMA
(RO 2018 4681)
- Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée. Simplification de la procédure d’information de l’enfant. Commentaires (PDF, 387 kB, 28.08.2018)
- Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée. Simplification de la procédure d’information de l’enfant. Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 668 kB, 24.08.2014)
Tenue informatisée du registre des donneurs de sperme
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Ordonnance sur la procréation médicalement assistée
(OPMA, RO 2000 3068)
Dernière modification 05.02.2026
