Nomination du conseil d’administration de l’Autorité de surveillance en matière de révision; Le Conseil fédéral fixe au 1er novembre 2006 l’entrée en vigueur d’une partie de la loi sur la surveillance de la révision

Département fédéral de justice et police

Berne, 18.10.2006 - La mise en place de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision avance comme prévu. Ce mercredi, le Conseil fédéral a nommé les cinq membres du conseil d’administration et fixé au 1er novembre 2006 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) touchant à l’organisation.

Le Conseil fédéral a nommé au conseil d’administration :

• Hans Peter Walter (né en 1944), avocat, juge fédéral depuis 2004, puis professeur de droit privé et économique à l’Université de Berne (présidence du conseil)
• Thomas Rufer (né en 1952), économiste d’entreprise HES et expert-comptable titulaire du diplôme fédéral, consultant indépendant et propriétaire de l’entreprise en raison individuelle THR Consulting (vice-présidence du conseil)
• Eugen Haltiner (né en 1948), dr oec., président de la Commission fédérale des banques
• Alfred Stettler (né en 1943), prof. émer., dr rer. pol. HEC Lausanne
• Peter R. Voser (né en 1958), études d’économie d’entreprise, ESCEA Zurich, Chief Financial Officer et membre du conseil d’administration de Royal Dutch Shell plc, Angleterre/Hollande

A la suite de ces nominations et de l’entrée en vigueur anticipée des dispositions de la LSR touchant à l’organisation, la responsabilité de la mise en place de l’Autorité de surveillance passe du Département fédéral de justice et police au conseil d’administration. Ce dernier devra en premier lieu nommer un directeur et engager le personnel de l’Autorité de surveillance en matière de révision, décider de son siège et édicter des directives.

Début des activités au deuxième semestre 2007

L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision entamera ses activités dans le courant du deuxième semestre 2007. Elle aura pour tâche première de surveiller les entreprises de révision qui fournissent des prestations aux sociétés ouvertes au public. Il importe en effet d’accroître la confiance dans les entreprises de révision, d’assurer un contrôle des comptes de qualité et de protéger les intérêts des investisseurs, des associés minoritaires et des créanciers. La nouvelle institution sera également appelée à agréer les réviseurs, les experts-réviseurs et les entreprises de révision, afin de garantir que les prestations de révision ne soient fournies que par des personnes qualifiées.

Une succession d’incidents et de scandales survenus en Suisse et à l’étranger, mais surtout l’évolution du contexte international, ont rendu nécessaire une nouvelle réglementation du devoir de révision et des organes de révision. L’instauration d’une surveillance de la révision permettra, entre autres mesures, de remédier aux défauts et lacunes qui se sont fait jour.

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