La Suisse et les Etats-Unis se partagent des fonds d’origine criminelle
Berne, 24.11.2015 - La Suisse et les Etats-Unis se sont partagé à parts égales 50 millions de dollars américains d’origine criminelle. Il s’agit d'une des plus grandes affaires de partage de valeurs patrimoniales confisquées entre ces deux pays. Les fonds concernés, issus de paris sportifs illégaux, ont été séquestrés par l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire.
Après que les responsables de la société de paris Bet on Sports ont reconnu être en tort et se sont déclarés prêts à remettre aux autorités américaines les avoirs confisqués, l’OFJ a pu autoriser le transfert des fonds en 2009. En 2013, le ministère américain des finances a proposé de partager les avoirs trouvés, séquestrés et confisqués avec l’aide de la Suisse. L’accord de partage a été conclu fin 2014. La semaine dernière, les Etats-Unis ont versé à la Suisse la part qui lui revient.
Les 25 millions de dollars seront partagés entre la Confédération et le canton de Genève. Conformément à la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, le canton où se trouvaient les avoirs confisqués reçoit 2/10 du montant. Le canton de Genève recevra 5/10 supplémentaires du fait qu’il a été chargé par l’OFJ, responsable de l’entraide judiciaire, de procéder à l'exécution des mesures d'entraide.
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Dernière modification 30.01.2024
