Le nouveau droit pénal fera l’objet d’une évaluation; Le Conseil fédéral propose d’accepter deux postulats

Berne, 03.09.2008 - Ainsi qu’il l’a annoncé dans la réponse à deux postulats qu’il a approuvée mercredi, le Conseil fédéral entend faire procéder à une évaluation de l’efficacité de plusieurs des innovations introduites dans le droit pénal. Cette évaluation portera sur le remplacement des courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires et le travail d’intérêt général, la nouvelle forme de l’internement, la responsabilité pénale de l’entreprise, enfin le nouveau droit pénal des mineurs.

L'expérience montre qu'il faut attendre 3 à 4 ans à compter de l'entrée en vigueur de lois nouvelles ou révisées pour pouvoir tirer des enseignements fiables de leur application. La nouvelle partie générale du code pénal et le nouveau droit pénal des mineurs étant entrés en vigueur le 1er janvier 2007, il s'agit donc, dans une première phase, de collecter des données et des faits. Les premiers résultats et enseignements seront publiés sous la forme d'un rapport intermédiaire avant la fin de 2010. Ce n'est qu'ensuite, dans une deuxième phase, que l'on pourra examiner si les objectifs fixés ont été atteints et s'il y a éventuellement lieu d'apporter des correctifs.


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Dernière modification 24.04.2023

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