Nouvelles modalités de l’aide aux victimes suite à la révision de la loi - Le Conseil fédéral envoie en consultation les dispositions d’exécution

(Dernière modification 28.06.2007)

Berne, 27.06.2007 - Le Conseil fédéral a, ce mercredi, ouvert une procédure de consultation auprès des cantons concernant les dispositions d’exécution de la nouvelle loi sur l’aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007 par le Parlement. Ces dispositions, rassemblées dans l’ordonnance sur l’aide aux victimes, règlent certaines questions de détail.

La nouvelle ordonnance sur l'aide aux victimes contient essentiellement des règles sur la manière de calculer le revenu déterminant des personnes ayant droit à l'aide aux victimes, les contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, les indemnisations et les forfaits versés par un canton à un autre pour couvrir les coûts des consultations. La consultation durera jusqu'au 26 octobre 2007. Elle ne s'adresse qu'aux cantons, auxquels incombe l'essentiel de la mise en œuvre de l'aide aux victimes. Afin de leur donner assez de temps pour adapter leur législation, le Conseil fédéral prévoit de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales à l'automne 2008.

La nouvelle loi sur l'aide aux victimes instaure une limite pour la réparation morale (70 000 francs pour les victimes et 35 000 francs pour les proches) ainsi qu'une indemnisation et une réparation morale en cas d'infraction commise à l'étranger. Elle prolonge le délai prévu pour déposer une demande d'indemnisation et de réparation, le portant de deux à cinq ans. Autre nouveauté : les cantons ayant fourni des prestations de conseils à des victimes ayant leur domicile dans un autre canton recevront de ce dernier une contribution forfaitaire pour couvrir les frais encourus.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48



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Dernière modification 10.06.2024

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