Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 23 mai 2021
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L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode "TEgenesis" (PDF, 361 kB, 13.01.2022)
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice
Avis de droit du
23 mai 2021
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement - ODE, TEgenesis
Dernière modification 23.03.2021