« La coopération interservices entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres tâches exécutées aux frontières, ainsi qu’entre les autorités de chaque État membre chargées des retours, y compris l’échange régulier d’informations au moyen d’outils d’échange d’informations existants, y compris, le cas échéant, la coopération avec les organismes nationaux chargés de la protection des droits fondamentaux »
(Art. 3, § 1, let. e, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
Objectifs stratégiques de la stratégie IBM III et mesures
Mesures standard |
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Mesures | Autorités | Autres objectifs |
Début du projet | Fin du projet | |
e1a | Sensibilisation de la Conférence suisse des Ministères publics (CMP) : Les autorités chargées de la gestion des frontières sensibilisent leurs organes de contrôle à la procédure de poursuite pénale des cantons ; la CMP informe ses membres des demandes de l’autorité de contrôle aux frontières. |
SG CMP |
T1 2025 | T3 2025 | |
e1b | Stratégie nationale contre le trafic de migrants : fedpol élabore, en collaboration avec les partenaires concernés, une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée (adoption par le CF/la CCDJP), qui inclut le problème du trafic organisé de migrants. |
fedpol | T3 2024 | T2 2026 | |
e1c | Rapport sur le trafic de migrants : fedpol établit un rapport intitulé « Le trafic organisé de migrants et la Suisse » (rapport faisant suite au rapport publié par fedpol en 2014). |
fedpol | T1 2024 | T1 2025 | |
e1d | Groupe d’experts national contre la traite des êtres humains (Nationale Expertengruppe gegen Menschenhandel ; NEGEM) : La question du trafic des migrants et la sensibilisation dont elle doit faire l’objet sont inscrites à l’ordre du jour des séances du NEGEM. |
fedpol | 2024 | 2028/29 | |
e1e | Plan d’action national contre la traite des êtres humains : Le plan d’action national contre la traite des êtres humains (2023-2027) sera mis en œuvre d’ici à 2027. |
fedpol Partenaires évoqués dans le plan d’action |
2023 | T4 2027 |
Mesures-clés | |
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PGH-2 Rapport reFRONT |
Renforcement du groupe de pilotage Frontière : Création par la CCDJP et la Confédération d’un organe commun qui sera doté de compétences et du budget correspondant afin de définir des processus de coordination communs dans le domaine du contrôle aux frontières et de les surveiller (p. ex., « évaluation suisse » par analogie à l’évaluation Schengen). |
PGH-4 Rapport reFRONT |
Création d’un lien entre la responsabilité vers l’extérieur et la compétence interne : Un lien doit être créé entre la responsabilité envers des acteurs externes (p. ex., Frontex, UE) et la compétence interne en matière de pilotage des autorités chargées du contrôle aux frontières. |
Mesures standard | |||||
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Mesures | Autorités | Autres objectifs |
Début du projet | Fin du projet | |
D’autres mesures pourront découler de reFRONT. |
Mesures-clés | |
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PGH-1 Rapport reFRONT |
Harmonisation des processus fondamentaux et de soutien : Il faut développer en commun des processus fondamentaux et de soutien qui seront appliqués lors du contrôle aux frontières extérieures Schengen de la Suisse. |
PGH-5 Rapport reFRONT |
Création des services centraux recommandés par les spécialistes : Il importe de créer les services centraux (centre de compétences Schengen [formation], centre de compétences Contrôle aux frontières [processus, infrastructure et technologie], Centre suisse d’analyse des risques [analyse des risques]) recommandés par les spécialistes. |
Mesures standard |
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Mesures | Autorités | Autres objectifs |
Début du projet | Fin du projet | |
D’autres mesures pourront découler de reFRONT. |
Mesures terminées | |||||
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Stratégie | Autres objectifs | Autorités |
Début du projet | Fin du projet | |
reFRONT : |
IBM-II | SEM (+ Autorités de gestion des frontières cantonales et fédérales) |
01.04.2020 | 24.02.2023 | |
Financement (examen des incitations dans la mise en œuvre du plan d’action IBM 2027 : |
IBM-II | SEM (+ Autorités de gestion des frontières cantonales et fédérales) |
24.11.2021 | 31.12.2022 |
Dernière modification 12.11.2024