Accès à des documents officiels

De quoi s'agit-il?

En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document. Le droit d’accès n’est pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Si l’autorité compétente refuse l’accès aux documents, le demandeur peut adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n’aboutit pas à un accord, l’autorité compétente rend une décision susceptible de recours. 

Comment présenter une demande d’accès?

La demande d’accès peut être présentée par téléphone, par courrier ou par e-mail.

Institut fédéral de métrologie METAS
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Jürg Niederhauser 

vers le haut Dernière modification 02.12.2014

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