Une modification de la loi sur l'asile est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Désormais, une personne en demande d'asile peut être tenue, dans le cadre de son obligation de coopérer et lors de l'exécution du renvoi, d'autoriser le SEM à traiter les données personnelles enregistrées sur ses supports électroniques. Cette mesure est applicable à condition que l'identité, la nationalité ou l'itinéraire de la personne ne puissent être déterminés d'une autre manière. Sont notamment considérés comme supports électroniques les téléphones portables, mais aussi les ordinateurs, les tablettes ou tout autre support de stockage (cf. art. 8, al. 1, let. g ; art. 8a ; art. 47, al. 2 et 3, loi sur l'asile).
Parallèlement à l'entrée en vigueur des bases légales, le SEM a commencé à analyser les supports de données dans les deux régions d'asile du Tessin et de la Suisse centrale et nord-occidentale. L'extension à toutes les régions d'asile et l'utilisation d'un logiciel d'analyse forensique sont prévues.
Le Parlement a en outre chargé le Conseil fédéral de présenter, trois ans après l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'asile, un rapport sur l'adéquation, l'efficacité et l'efficience des mesures (voir dispositions transitoires relatives à la modification du 1er octobre 2021).
Dernière modification 02.07.2025
