Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE pour la Suisse
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. Dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni et l’UE se sont accordés sur l’instauration d’une phase transitoire prenant fin le 31 décembre 2020. Cela signifiait que les accords bilatéraux existants entre la Suisse et l’UE seraient applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni jusqu’à cette même date.
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.
Ressortissants britanniques présents en Suisse avant le 1er janvier 2021 : droits acquis
Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord sur les droits acquis des citoyens, qui est appliqué depuis le 1er janvier 2021. Selon cet accord, les ressortissants suisses et britanniques conservent les droits de séjour (et autres droits) qu’ils ont acquis au titre de l’ALCP jusqu’au 31 décembre 2020. Le regroupement familial reste possible au-delà de cette date en vertu dudit accord.
Les ressortissants britanniques qui immigrent en Suisse après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas se prévaloir de l’accord sur les droits acquis des citoyens (cf. ci-dessous).
De plus amples informations concernant les ressortissants britanniques qui ont acquis des droits en vertu de l’ALCP se trouvent sur la page :
Ressortissants du Royaume-Uni avec des droits acquis.
Ressortissants britanniques qui entrent pour la première fois en Suisse à partir du 1er janvier 2021 en vue d’exercer une activité lucrative
À partir du 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui souhaitent venir travailler en Suisse sont traités sur un pied d’égalité avec les autres ressortissants d’États tiers. Pour pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse, ils doivent demander au préalable une autorisation auprès de l’autorité compétente en matière de migration et de marché du travail. Ils sont soumis aux conditions d’admission prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
De plus amples informations concernant l’admission sur le marché du travail se trouvent à la page :
Admission en Suisse de ressortissants depuis le 1er janvier 2021.
Vous trouverez des informations concernant les séjours sans exercice d’une activité lucrative sur la page « Séjour »,
et concernant l’entrée en Suisse et les conditions d’octroi d’un visa sur la page « Entrée ».
Informations complémentaires
- FAQ Travail
-
Ressortissants des États non-membres de l’UE/AELE
Informations sur le thème du travail et des autorisations de travail pour ressortissants d’États tiers
-
Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit
Portail d’information Politique européeenne de la Suisse (Division Europe, SEE-DFAE)
-
Brexit : conséquences sur la libre circulation des personnes
Portail d’information Libre circulation des personnes (DFJP et Division Europe, SEE-DFAE)
-
FAQ Brexit (en anglais)
Ambassade de Suisse au Royaume-Uni
-
Sécurité sociale
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
-
Relations économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni
Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
-
Reconnaissance des diplômes
Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
-
Informations sur le Brexit destinées aux citoyens britanniques (en anglais)
Ambassade du Royaume-Uni à Berne
Bases légales
-
Accord relatif aux droits acquis des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni
(FF 2020 1041)
-
Accord sur la mobilité des fournisseurs de services (en anglais)
(Services Mobility Agreement, SMA)
Bases légales et directives fédérales – Droit des étrangers
-
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
(RS 142.20)
-
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
(RS 142.201)
-
Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP)
(RS 142.203)
- Directives relatives au domaine des étrangers
- Directives concernant la libre circulation des personnes (Directives OLCP)
Circulaires
- Lettre circulaire : Révision partielle de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), Nombres maximums pour l’annëe de contingentement 2021 (PDF, 284 kB, 25.11.2020)
-
Circulaire : Brexit – protection des droits acquis par les ressortissants du Royaume-Uni en vertu de l’ALCP (PDF, 386 kB, 14.12.2020)
Application de l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (accord sur les droits acquis)
Communiqués de presse
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Dernière modification 01.01.2021