Rapatriement sous contrainte

Les personnes séjournant illégalement en Suisse sont tenues de quitter le pays. Si elles refusent de rentrer dans leur pays d’origine, des mesures de contrainte peuvent être appliquées en vue de les rapatrier. Il appartient aux cantons d’ordonner ces mesures. Lorsqu’un rapatriement en vol de ligne s’avère impossible, le SEM organise un vol spécial, à la demande des cantons.

Dernière modification 23.06.2020

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