Rapatriements : modalités, compétences et bases

Les ressortissants étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner en Suisse doivent quitter le pays, voire l’espace Schengen. Cette obligation est définie comme suit :

  • Domaine de l’asile → décision de renvoi (LAsi/compétence du SEM) : le SEM statue sur l’octroi ou le refus de l’asile. S’il rejette la demande d’asile d’une personne étrangère ou s’il n’entre pas en matière, il rend généralement une décision de renvoi et ordonne l’exécution du renvoi.
  • Domaine des étrangers → décision de renvoi (LEI/compétence des autorités cantonales de migration) : les autorités cantonales de migration rendent des décisions de renvoi à l’encontre des étrangers qui séjournent illégalement en Suisse.
  • Domaine de la sécurité → expulsion (LEI/compétence de fedpol) :  fedpol peut expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
  • Droit pénal → expulsion pénale (CP et CPM/compétence des tribunaux pénaux) : en fonction du délit ou du crime commis, les tribunaux pénaux peuvent ou doivent ordonner une expulsion pénale dans leur jugement.

En règle générale, les personnes qui doivent quitter la Suisse ont un délai pour le faire. Elles ne peuvent être rapatriées qu’une fois ce délai passé. Par « rapatriement », on entend l’exécution forcée d’une décision de renvoi dans le domaine de l’asile ou des étrangers ou bien d’une expulsion (pénale ou non).

Les cantons sont compétents en la matière, mais peuvent compter sur l’aide du SEM. Ce dernier leur apporte son soutien par exemple dans l’obtention des documents de voyage et dans l’organisation des départs.

Les conditions générales, les moyens et la nature de l’usage que font les autorités de la contrainte et des mesures policières pendant les rapatriements sont définis dans la loi sur l’usage de la contrainte et dans l’ordonnance correspondante. Quatre niveaux d’exécution sont prévus pour les rapatriements, de l’escorte policière jusqu’à l’avion (niveau 1) à l’escorte policière sur un vol spécial (niveau 4). Le niveau d’exécution ordonné dépend de la situation et du comportement de la personne à rapatrier.

Le domaine du retour fait l’objet de plusieurs acquis de Schengen. La directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue un document essentiel à cet égard. Des experts des autres États Schengen et de la Commission européenne vérifient périodiquement que les obligations liées à Schengen dans le domaine du retour sont correctement mises en œuvre et appliquées (évaluations Schengen).

Dernière modification 26.04.2021

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