k) Mécanismes de contrôle de la qualité

« Un mécanisme de contrôle de la qualité, en particulier le mécanisme d’évaluation de Schengen, l’évaluation de la vulnérabilité et d’éventuels mécanismes nationaux, pour assurer la mise en œuvre du droit de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières »

^{(Art. 3, §. 1, let. k, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)}

Objectifs stratégiques de la stratégie IBM III et mesures

Objectif stratégique k1 : La Suisse dispose d’un mécanisme de contrôle de la qualité adapté et englobant tous les éléments de la gestion intégrée des frontières.

Mesures standard

Mesures

Autorités

Autres objectifs

Début du projet

Fin du projet

e2a

(PGH-2 Rapport reFRONT)

Renforcement du groupe de pilotage Frontière : création par la CCDJP et la Confédération d’un organe commun qui sera doté de compétences et du budget correspondant afin de définir des processus de coordination communs dans le domaine du contrôle aux frontières et de les surveiller (p. ex., « évaluation suisse » par analogie à l’évaluation Schengen).

SEM

e2 / k1

T1 2026

T4 2026

Objectif stratégique k2 : La planification et les priorités nationales s’appuient sur les résultats des mécanismes de contrôle de la qualité tant national qu’européen. Ces résultats sont pris en compte lors de l’utilisation des instruments de financement de l’UE.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
l1a	Programme national de l’ IGFV : La Suisse s’appuie sur la stratégie IBM et sur les résultats du mécanisme national d’assurance qualité pour créer le programme national de l’IGFV.	SEM	k2; l1	01.08.2024	T4 2027

Objectif stratégique k3 : La Confédération et les cantons mettent à disposition le nombre requis d’experts pour chaque domaine d’évaluation Schengen et s’assurent que le personnel mobilisé est qualifié.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
k3a	Participation aux évaluations Schengen dans le domaine du contrôle aux frontières : Chaque autorité citée veille, à partir de 2025, à mettre à disposition au moins deux spécialistes du contrôle des frontières pour les évaluations Schengen.	OFDF Police cantonale GE, Police cantonale ZH SEM		T1 2025	2028/29
k3b	Participation aux évaluations Schengen dans le domaine du retour : La Suisse met au moins deux spécialistes du retour à disposition pour les évaluations Schengen.	SEM Office cantonaux des migrations Autorités cantonales de police		2024	2028/29
g1a	Participation aux évaluations Schengen dans le domaine des visas : La Suisse met à disposition deux spécialistes des visas pour les évaluations Schengen.	SEM (+ DC DFAE, OFJ)	g1; k3	2024	2028/29

Mesures terminées

Mesures terminées
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
II/26	Système d’assurance qualité des composantes de la gestion intégrée des frontières suisses : (Mesure-clé IBM-II) Le mécanisme national d’assurance qualité des composantes de la gestion intégrée des frontières est opérationnel.	Tous les acteurs concernés		24.11.2021	T1 2024