Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la numérisation des visas Schengen

Berne, 08.12.2023 - À l’avenir, les demandes de visas Schengen seront numérisées et devront être déposées sur une plateforme européenne. En tant qu’État Schengen, la Suisse s’associe à cette modernisation et modifie son droit national. Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet législatif en ce sens.

L’UE a adopté le 13 novembre 2023 un règlement sur le dépôt des demandes de visas de court séjour (90 jours) pour entrer dans l’espace Schengen. Selon ce nouveau règlement, une demande de visa Schengen devra être déposée sur une plateforme électronique de l’UE, qui doit encore être développée et mise en place. Les visas seront émis sous forme numérique et remplaceront les vignettes délivrées sous forme papier.

Certaines dispositions de ce développement de l’acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse pour être applicables, ce qui nécessite de modifier la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les modifications concernent notamment des dispositions relatives à la future plateforme, le contenu du système national sur les visas et la délégation de nouvelles tâches à des tiers mandatés, comme la vérification des documents de voyage des demandeurs.

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d’harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des États Schengen. Des exceptions à l’utilisation de la plateforme de l’UE pour les demandes de visas seront toutefois prévues, par exemple dans des cas humanitaires particuliers ou de difficultés d’accès à internet. Le Conseil fédéral définira ces exceptions ultérieurement par voie d’ordonnance.

La consultation sur le projet dure jusqu’au 22 mars 2024. La mise en service proprement dite de la plateforme européenne est actuellement prévue pour janvier 2026. La Suisse prévoit de s’y connecter au plus tôt en 2028.

Modification du format des visas

Par ailleurs, le format des visas doit être redéfini pour que ceux-ci puissent être octroyés aux demandeurs sous forme numérique. C’est pourquoi, lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a également adopté des modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV). Ainsi, l’OEV précise désormais que parallèlement à la vignette sous forme papier, le visa au format numérique sous forme de code-barre est possible.

Le visa numérique concerne non seulement les visas de court séjour Schengen, qui transiteront par la plateforme européenne, mais aussi les visas nationaux. La modification entrera déjà en vigueur le 1er février 2024.


Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, medien@sem.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

Dernière modification 10.06.2024

Début de la page

button-nsb-abo

S’abonner aux communiqués

Sur le portail du Gouvernement suisse, vous pouvez vous abonner par courriel aux communiqués de presse du SEM.

https://www.esbk.admin.ch/content/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-99279.html