Cas de rigueur



Autorisations de séjour «cas de rigueur» de personnes relevant de la législation sur l’asile (Art. 14 alinéa 2 LAsi)

L’art. 14 al. 2 LAsi prévoit que les requérants d’asile peuvent, sur demande du canton, recevoir une autorisation de séjour s’ils séjournent en Suisse depuis au moins cinq ans et qu’il s’agit d’un cas de rigueur en raison de leur intégration poussée. Cette disposition s’applique indépendamment de l’état de la procédure, c.-à-d. également aux personnes frappées d’une décision d’asile négative entrée en force. (Les documents de 2010 à 2018 ne sont pas disponibles en français)

Dernière modification 16.02.2011

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