La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi sur l’asile (LAsi) prévoient à certaines conditions la possibilité de délivrer une autorisation de séjour à une personne de nationalité étrangère lorsque son renvoi la placerait dans une situation personnelle d’extrême gravité (voir Directives Etrangers LEI, chiffre 5).
Dans ce cadre, trois cas de figure sont à distinguer :
- Le cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 alinéa 1 lettre b LEI (notamment les «sans-papiers»)
- Le cas individuel d’extrême gravité d’une personne au bénéfice d’une admission provisoire (art. 84 alinéa 5 LEI)
- Le cas individuel d’extrême gravité d’une personne relevant de la législation sur l’asile (art. 14 alinéa 2 LAsi)
Les statistiques relatives à ces trois cas de figure se trouvent ci-dessous :
Dernière modification 19.03.2021
