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Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

Dans la mesure où l’on peut l’exiger, les frais d’aide sociale, d’aide d’urgence, de départ et d’exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés. À cette fin, la Confédération prélève une taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales à laquelle sont assujettis les requérants d’asile, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire. Le montant de la taxe et la durée de l’assujettissement sont limités. Généralement, la taxe spéciale est prélevée en saisissant des valeurs patrimoniales.

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Fiche d’information concernant la saisie des valeurs patrimoniales:

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Dernière modification 06.09.2022

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