Aides financières destinées à des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

Les minorités qui sont exposées à la menace d'une agression en lien avec le terrorisme ou l'extrémisme violent ont un besoin de protection particulier dès lors que le risque d'une telle agression est plus élevé pour elles que pour la population générale. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) évalue ce besoin de protection.

fedpol peut octroyer des aides financières à des projets portés par des organisations privées ou publiques qui contribuent à augmenter la sécurité des minorités concernées. Concrètement, les aides financières pour des mesures de prévention de la criminalité peuvent être accordées dans les buts suivants:

  • protection architectonique ou technique (par ex. renforcement d'un bâtiment)
  • protection de nature organisationnelle (par ex. plans de sécurité)
  • formation dans les domaines de la gestion des risques et de la prévention des menaces
  • sensibilisation aux menaces existantes et information en la matière

Demandes

Veuillez considérer les points suivants pour le dépôt d'une demande:

  • Votre projet doit être déjà financé à raison de 50 % au moins. L'aide fournie par fedpol ne couvre pas plus de 50 % des coûts totaux.
  • Les demandes doivent remplir certaines conditions (cf. art. 10 de l'ordonnance).
  • Veuillez aussi consulter la directive (PDF, 225 kB, 13.04.2022).

Les demandes d'aides financières visant à soutenir des mesures architectoniques et techniques ou des activités de formation, de sensibilisation et d'information prévues en 2023 doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2022.

Les demandes d'aides financières visant à soutenir des mesures de nature organisationnelle prévues en 2023 doivent être déposées au plus tard le 31 août 2022.

Pour être complet, votre dossier doit contenir:

  • le formulaire de demande (DOC, 67 kB, 13.04.2022) dûment complété
  • le plan de sécurité
  • les statuts de votre organisation
  • des offres pour la/les mesure(s) prévue(s)
  • un devis et les plans dans le cas où une mesure architectonique est prévue (offres et code des frais de construction)
  • un devis des coûts de sécurité induits par les mesures de surveillance (offres/budget, décomptes)
  • le budget de votre organisation pour l'année en cours et le plan financier pour les années suivantes
  • les comptes annuels de votre organisation des deux dernières années
  • les coordonnées de paiement de votre organisation

Veuillez nous envoyer votre dossier à la fois par courrier électronique et par voie postale (formulaire de demande signé).

Bases légales

Dernière modification 13.04.2022

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Office fédéral de la police
Domaine Prévention de la criminalité
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T +41 58 464 16 74
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