Protection sociale et dépendance au jeu

Protection sociale et dépendance au jeu

Les maisons de jeu doivent disposer d’un concept de protection sociale dans lequel elles définissent les mesures de protection des joueuses et des joueurs. Elles sont tenues de prendre des mesures dans quatre domaines précis : l’information, le repérage précoce, l’autocontrôle et la limitation de jeu. En outre, elles doivent former le personnel en charge de la protection sociale et assurer une formation continue régulière.

Information

De manière générale, les maisons de jeu doivent fournir, sous une forme aisément accessible et facilement compréhensible, des informations sur les risques du jeu. Par ailleurs, des questionnaires d'auto-évaluation par rapport au comportement de jeu ainsi que des informations sur les possibilités d'autocontrôle, de limitation de jeu et d'exclusion doivent être mis à la disposition de la clientèle. Enfin, les joueuses et joueurs doivent avoir accès à des offres d'aide et de traitement destinées aux personnes dépendantes, endettées ou présentant un risque de dépendance. Les adresses de services de conseil et de groupes d'entraide reconnus doivent également être disponibles.

Repérage précoce

Les maisons de jeu fixent des critères pour repérer les joueuses et les joueurs présentant un risque de dépendance.

Si l’un de ces critères est rempli, le personnel de la maison de jeu concernée a alors l’obligation de s’assurer que la personne ne mise pas des sommes sans rapport avec son revenu et sa fortune. Dans le cadre de cette clarification, la maison de jeu collecte des informations relatives à la situation personnelle, professionnelle et financière de la personne concernée. S’il existe des indices révélant que celle-ci joue effectivement au-delà de ses moyens, la maison de jeu prononce une exclusion des jeux. Les maisons de jeu sont tenues de respecter la législation relative à la protection des données ; les informations fournies par les joueurs ne peuvent être ni partagées ni diffusées.

Dans le cas où une personne ne souhaite pas transmettre ses documents financiers ou si elle ne le fait pas dans les délais impartis, la maison de jeu se retrouve dans l’impossibilité de clarifier sa situation et a donc l’obligation de l’exclure des jeux, conformément aux règles confirmées par le Tribunal administratif fédéral.

Autocontrôle des joueuses ainsi que des joueurs et limitations de jeu

Les maisons de jeu doivent mettre à la disposition des joueuses et joueurs des moyens de gérer leur comportement de jeu afin qu'ils puissent notamment contrôler et limiter la durée pendant laquelle ils jouent, la fréquence à laquelle ils jouent ou leurs pertes nettes. Dans le domaine des jeux en ligne, les autocontrôles et les limitations de jeu sont relativement faciles à mettre en place, car on peut aisément suivre le comportement de jeu d'une personne.

Exclusion de jeu ordonnée ou volontaire

Les maisons de jeu prononcent une exclusion de jeu lorsqu'elles savent ou doivent présumer qu'une personne :

  • est surendettée ou ne remplit pas ses obligations financières ;
  • risque de miser des sommes sans rapport avec son revenu et sa fortune.

Les maisons de jeu excluent également des jeux les personnes dont elles savent ou doivent présumer, sur la base de l’annonce d'un service spécialisé ou d'une autorité des œuvres sociales, qu'elles sont dépendantes au jeu. Les joueuses et joueurs ont aussi la possibilité de s’exclure des jeux eux-mêmes et ce, en tout temps. Tous les exploitants de jeux d'argent qui prononcent des exclusions de jeu annoncent les personnes exclues dans un registre central. Une exclusion prononcée est valable dans toute la Suisse et s'étend non seulement aux jeux de casino terrestres et en ligne mais aussi aux jeux de grande envergure en ligne.

A la fin de l’année 2021, le nombre d'exclusions des jeux au niveau suisse s'élevait à 79 917. Le registre est mis à jour (on entend par là que les personnes exclues en sont retirées) uniquement lorsque l'exclusion de jeu a été formellement levée. Les personnes exclues qui ont volontairement décidé d’arrêter de jouer, sont parties à l'étranger ou sont décédées, ne sont pas enlevées du registre. Le registre contient également des inscriptions multiples, par exemple, lorsqu'une personne exclue se marie, change de nom et se sert de sa nouvelle identité pour à nouveau accéder au jeu. Si cela est découvert, la personne est évidemment exclue des jeux une seconde fois. Par conséquent, le nombre total des exclusions de jeu est trop élevé par rapport au nombre réel de joueuses et joueurs à risques et pathologiques.

La CFMJ ne publie plus que l'évolution de l'augmentation annuelle du nombre des exclusions. Comme le montre le graphique ci-dessous, le nombre des exclusions a en général augmenté de 3000 à 3500 environ par an depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2002 et 2003.

L’importante hausse de 2019 s'explique par l'entrée en vigueur de la loi sur les jeux d'argent (LJAr) au 1er janvier de la même année. En effet, les maisons de jeu terrestres titulaires d'une concession pouvaient désormais demander une extension de concession pour offrir des jeux en ligne. En 2021, le Conseil fédéral avait accordé onze extensions de concession à des maisons de jeu terrestres existantes.

Réglementée, la nouvelle offre nationale a apporté aux joueuses et joueurs de la sécurité, par exemple grâce à la mise en œuvre par les casinos de concepts sociaux, mais aussi grâce à des flux financiers sûrs, pour le paiement des gains notamment. De nombreuses personnes ont ainsi décidé de se tourner vers cette nouvelle offre. A cette occasion, leur comportement de jeu problématique a été détecté et elles ont été exclues des jeux, souvent en raison de leur refus à fournir aux maisons de jeu concernées des informations transparentes sur leur revenu et leur fortune.

Au cours de l'année 2021, 12 133 nouvelles exclusions de jeu ont été prononcées, ce qui correspond à une augmentation de 1936 nouvelles exclusions par rapport à 2020 (+19 %).

Nombre des exclusions des jeux au niveau suisse

Levée d’une exclusion des jeux

L'exclusion est levée à la demande de la personne concernée lorsque les motifs ayant conduit à celle-ci n'existent plus.

Seule la maison de jeu qui a prononcé l'exclusion peut également la lever. Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton, est associé à la procédure de levée de l'exclusion.

Si une personne souhaite recourir contre une décision d'exclusion ou contre une décision de ne pas lever une exclusion, elle doit s’adresser au tribunal civil compétent. La CFMJ n’est en aucun cas une autorité de conciliation ; elle ne revêt pas le rôle de l’arbitre en cas de litige entre une joueuse ou un joueur et une maison de jeu.

Dernière modification 03.10.2022

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