Privation de liberté en application du droit civil
Lorsqu’elle inspecte un établissement psychiatrique où des personnes font l’objet d’un placement à des fins d’assistance, la Commission s’intéresse en particulier aux conditions de vie et d’hébergement des patients.
Lors de ses visites dans des établissements psychiatriques et des institutions sociales et médico-sociales, la Commission porte une attention particulière à l’application des mesures entraînant une restriction de la liberté et examine leur conformité à la lumière des dispositions relatives à la protection de l’adulte et aux droits de l’homme.
