fedpol a clos son enquête dans la procédure pénale administrative ouverte pour soupçons de fraude aux subventions au sein de CarPostal. L’office a fait parvenir aux prévenus le 9 octobre 2023 le procès-verbal final, qui les informe du déroulement de la procédure et des résultats de l’enquête. Ceux-ci ont maintenant la possibilité de prendre position à ce sujet et de demander des mesures d’instruction supplémentaires. fedpol examinera leurs requêtes et décidera de la suite à donner à la procédure.
Les possibilités seront alors les suivantes: la procédure est classée en tout ou en partie, fedpol décerne des mandats de répression ou transmet la procédure au tribunal pénal cantonal en demandant des peines privatives de liberté.
Dernière modification 10.10.2023
