Les dispositions légales suivantes demeurent applicables dans leur version actuelle jusqu'à la mise en application définitive du système SYMIC:
-
Ordonnance 3 sur l’asile
(RS 142.314)
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Ordonnance AUPER
(RS 142.315)
Lors de la mise en œuvre définitive du SYMIC, les dispositions légales suivantes seront applicables:
Dernière modification 24.01.2011
