De quoi s’agit-il?
Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la loi révisée sur la nationalité suisse (LN). Dans son message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, le Conseil fédéral a souligné la nécessité d’élaborer également, à la suite de cette révision, une nouvelle ordonnance correspondante. L’ordonnance sur la nationalité suisse concrétise les critères d’intégration déterminants pour la naturalisation, de même que les procédures de naturalisation qui relèvent de la compétence fédérale.
Les étapes préalables
- Le 19 août 2015, le DFJP a mis en consultation l’avant-projet relatif à l’ordonnance sur la nationalité suisse (communiqué).
- Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la nationalité suisse et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 (communiqué).
Documentation
Consultation
Procédure de consultation
du 19 août 2015 au 19 novembre 2015
Résultats
Résultats de la consultation
Adoption
Nouvelles dispositions légales
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Ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016
(RO 2016 2577; entrée en vigueur le 1er janvier 2018)
- Rapport explicatif (PDF, 493 kB, 13.07.2020)
- Communiqué du 17 juin 2016
Dernière modification 01.01.2018
