Formulaires

Une requête de notification doit, en règle générale, être accompagnée de formulaires particuliers. Ceux-ci se trouvent sur les pages des pays sous la présente rubrique, avec un lien électronique et si nécessaire, sont complétés par des instructions ou aides.

Formulaires:

Utiliser le modèle Demande selon CLaH65
Utiliser le récépissé (DOC, 39 kB, 13.07.2020)
Utiliser le récépissé port. (DOC, 34 kB, 13.07.2020)  
Utiliser le récépissé rus. (DOC, 35 kB, 13.07.2020)  
Utiliser le récépissé thaï. (DOC, 109 kB, 13.07.2020)  
Demande à l'autorité compétente nécessaire
Utiliser l'information au destinataire * (PDF, 1 MB, 01.02.2021)

(* Veuillez télécharger ce formulaire en format PDF et l’ouvrir ensuite avec un programme approprié, par exemple Acrobat Reader!)

Taïwan

La phrase suivante doit être ajoutée dans la "demande à l’autorité compétente" :

Le [tribunal x.y.] informe que dans le cas inverse une requête correspondante relative à l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale pourrait être exécutée selon les dispositions du droit suisse.

Dernière modification 01.02.2021

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