Vente de signaux de détresse

Quiconque fait commerce en Suisse de signaux de détresse (engins pyrotechniques de la catégorie P1, par ex. torches ou fumigènes) doit obtenir une autorisation cantonale. Les fabricants, les importateurs et les vendeurs doivent tenir un inventaire ad hoc, qu'ils conserveront pendant dix ans. Les acheteurs de ces produits doivent signer une déclaration de l'utilisateur

Dernière modification 19.06.2018

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