UPDATE
La procédure pénale administrative est dans sa phase finale. À l'heure actuelle, la procédure en est au stade du complément de preuve demandé par les parties. Il est ainsi possible que la phase finale dure encore quelques semaines ou quelques mois.
Une procédure pénale administrative court contre six personnes.
Chronologie :
- Fin août 2019, une procédure pénale administrative a été ouverte contre trois anciens membres de la Direction de CarPostal – l’ancien responsable de marché partiel Ouest, l’ancien responsable de marché partiel Est et l’ancien chef du marché Suisse – en raison de soupçons d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’Art. 14 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif.
- Fin mars 2019, une procédure pénale administrative avait été ouverte contre l’ancien CFO de la Poste en raison de soupçons d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’Art. 14 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif.
- Fin 2018, une procédure pénale administrative avait été ouverte contre l’ancien CEO et l’ancien CFO de CarPostal en raison de soupçons d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’Art. 14 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif. Le principe de présomption d’innocence s’applique.
Dernière modification 18.05.2020
