Le Conseil fédéral et le Parlement sont en faveur d’une possibilité d’identification électronique (e-ID) réglementée par l’État

Berne, 14.01.2021 - La population suisse votera le 7 mars 2021 sur la loi fédérale sur les services d’indentification électronique (LSIE). La nouvelle loi crée la base pour une identité électronique reconnue par la Confédération et règle la procédure d’une identification sur internet qui sera univoque, sûre et pratique. Le référendum a été demandé contre cette loi.

Beaucoup d'opérations se font aujourd'hui en ligne. Pour acquérir des marchandises ou des services sur des portails internet privés ou publics, il faut en général s'identifier. Différentes procédures existent déjà aujourd'hui, souvent avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Mais en Suisse, aucun de ces systèmes n'est réglementé par la loi. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré une base légale pour créer une possibilité d'identification électronique (e-ID) reconnue par la Confédération. Cette e-ID contrôlée par l'État permettra aussi à l'avenir de proposer en ligne des offres qui nécessitent aujourd'hui souvent de se présenter physiquement, par exemple conclure un abonnement de téléphonie mobile, ouvrir un compte bancaire ou commander un extrait du casier judiciaire. L'acquisition d'une e-ID est facultative.

Le contrôle et la surveillance des e-ID reste l'apanage de l'État

Le référendum a été demandé contre la loi. Le comité référendaire critique la répartition des tâches entre l'État et le secteur privé. Mais avec la LSIE, la Confédération conserve sa fonction souveraine. Elle vérifie et confirme l'identité d'une personne à l'aide des registres dont elle dispose. La mise en œuvre technique et l'exploitation de l'e-ID sont en revanche confiées à des fournisseurs d'e-ID, qui doivent obtenir une reconnaissance de l'État et qui sont contrôlés. Ces fournisseurs peuvent être des entreprises privées, mais aussi des cantons ou des communes. Les personnes qui souhaitent obtenir une e-ID peuvent choisir à quel fournisseur s'adresser. Si aucun des fournisseurs ne satisfait aux exigences légales notamment en matière de sécurité et de protection des données, l'État peut proposer sa propre solution d'identification électronique. Cette répartition des tâches assure le contrôle de l'État, d'une part, et la meilleure utilisation du progrès numérique, de l'autre.

Une commission fédérale pour le contrôle de la sécurité et la protection des données

La LSIE garantit que les consommateurs continueront de pouvoir faire de simples achats sur internet sans e-ID. Elle crée par ailleurs une commission fédérale des e-ID (EIDCOM), qui sera chargée de reconnaître les fournisseurs et leurs systèmes techniques. La commission contrôlera aussi en continu le respect des dispositions légales. La loi sur les services d'identification électronique va plus loin que celle sur la protection des données. L'e-ID est ainsi plus sûre que les solutions traditionnelles de connexion. Le consentement de l'utilisateur est requis à chaque fois que des données doivent être transmises. De plus, les fournisseurs d'e-ID ne peuvent utiliser les données qu'à des fins d'identification. Ils n'ont pas le droit d'en faire un autre usage, ni de les transmettre, notamment aux services en ligne, et doivent les enregistrer sur des serveurs en Suisse.

L'e-ID favorise la transition numérique

Grâce à l'e-ID, de nombreuses opérations en ligne deviendront plus simples et plus sûres. La nouvelle loi aidera la Suisse à poursuivre son virage numérique. Avec cette prestation de base importante, réglementée par l'État, de nouvelles offres et possibilités vont apparaître qui bénéficieront aux citoyennes et aux citoyens suisses et qui renforceront la place économique suisse.


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Dernière modification 02.07.2020

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