Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

De quoi s’agit-il?

Grâce à l’ajout du numéro AVS comme identifiant des personnes dans le registre foncier et au nouveau service de recherche d’immeubles sur tout le pays, une autorité habilitée pourra savoir avec certitude si une personne donnée est inscrite au registre foncier et de quels droits celle-ci dispose. Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays devrait être opérationnel à partir de 2022.

Les étapes préalables

  • Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur le registre foncier (communiqué aux médias).  

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Dernière modification 14.10.2020

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