Révision du droit de la société anonyme

Modification du code des obligations

De quoi s'agit-il?

La révision du droit de la société anonyme vise à transférer dans la loi formelle l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et à améliorer la gouvernance d’entreprise, notamment dans les sociétés non cotées. Les dispositions sur la fondation et sur le capital sont rendues plus flexibles et le droit de la société anonyme est adapté au nouveau droit comptable. L’avant-projet propose aussi une réglementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières.

Les étapes préalables

  • Le 14 juin 2013, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre une audition sur l’ordonnance contre les rémunérations abusives (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives au 1er janvier 2014 (communiqué aux médias).
  • Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du droit de la société anonyme (communiqué aux médias).
  • Le 4 décembre 2015, le Consei fédéral prend acte des résultats de la consultation sur la révision du droit de la société anonyme et définit les grandes lignes du message à venir (communiqués aux médias).
  • Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision du droit de la société anonyme (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (16.077)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux seuils pour la représentation des sexes et à la transparence dans le secteur des matières premières. Les autres modifications du droit de la société anonyme devraient entrer en vigueur en 2022 (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 20 octobre 2020 l’entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (communiqué aux médias).

Documentation

Prises de position suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Analyse d’impact de la réglementation

Quotas de genre

Texte soumis au référendum

Communiqués

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Dernière modification 14.10.2020

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